Victor Herbert Devine ... et Allan Singer limitée ... et Le Monde de musique discus ltée ... demandeurs, c. le Procureur général du Québec ... défendeur et le Procureur général du Canada ... mis-en-cause
Victor Herbert Devine, Allan Singer ltée, le Monde de musique discus ltée, appelants-demandeurs, c. le Procureur général de la Province de Québec, intimé-défendeur, et le Procureur général du Canada, mis-en-cause