Victor Herbert Devine ... et Allan Singer limitée ... et Le Monde de musique discus ltée ... demandeurs, c. le Procureur général du Québec ... défendeur et le Procureur général du Canada ... mis-en-cause

Auteur : Québec (Province). Cour supérieure

Date de publication : 1982

Éditeur : Cour supérieure

Nombre de pages : Non disponible