Victor Herbert Devine, Allan Singer ltée, le Monde de musique discus ltée, appelants-demandeurs, c. le Procureur général de la Province de Québec, intimé-défendeur, et le Procureur général du Canada, mis-en-cause

Auteur : Québec (Province). Cour d'appel

Date de publication : 1986

Éditeur : Cour d'appel

Nombre de pages : 102