Proposition de loi portant modification de la loi du 27 décembre 1892, en édictant l'assistance obligatoire à la tentative de conciliation pour les différents collectifs entre patrons et ouvriers mineurs, présentée par M.A. Magnien ... (19 juin 1899).

Auteur : Gabriel-Adolphe Magnien

Date de publication : 1899

Éditeur : P. Mouillot

Nombre de pages : 4