Mémoire pour les sieurs Tunas, Rouquier, Rey, Raybaud, Lambert le jeune, intimés en appel de sentence rendue par les lieutenans-généraux de police de la ville de Grasse le 19 juillet 1779, & demandeurs en requête incidente du 29 février dernier, tendante en appel in quantum contrà

Auteur : Jean-Joseph-Pierre Pascalis (avocat)), Balthazard-Marie Emerigon (avocat, procureur))

Date de publication : 1780

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 2