Mémoire pour sieur Joseph Berluc De Perussis, & les hoirs du sieur petit de la ville de Forcalquier, intimés en appel de sentence rendue par le lieutenant au siege de la même ville le 2 août 1779, défendeurs en requête incidente du 31 mai dernier, & demandeurs en requête incidente du 31 mai dernier, & demandeurs en requête incidente du premier juillet, tendante en anticipation d'appel du décret du 12 août 1779, & en appel in quantum contrà de la susdite sentence
Auteur : Jean-Joseph-Pierre Pascalis (avocat)), Balthazard-Marie Emerigon (avocat, procureur))
Date de publication : 1780
Éditeur : Non disponible
Nombre de pages : 48
Résumé du livre
Aucun résumé disponible pour ce livre.