Mémoire présenté au Roi par M. Lenoir, conseiller d'Etat, et imprimé avec la permission de Sa Majesté
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat statuant au contentieux, des décisions du Tribunal des conflits, de la Cour des comptes et du Conseil des prises
Recueil des decisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifs