Recueil des decisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifs
Auteur : France. Conseil d'État
Date de publication : 1949
Éditeur : Société anonyme du Recueil Sirey
Nombre de pages : 956
Résumé du livre
Aucun résumé disponible pour ce livre.