Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, présenté au nom de M. François Fillon, Premier ministre, par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes