Rapport ... (Propositions de loi de M. Thellier de Poncheville sur les sociétés civiles, et de M. Georges Graux pour la modification des articles 1 et 27 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés), par M. Clausel de Coussergues ... (9 avril 1892.).

Auteur : Claude-Charles-Jules Clausel de Coussergues (député de l'Aveyron.)

Date de publication : 1892

Éditeur : Motteroz

Nombre de pages : 22