La médiation préalable en matière familiale
Auteur : Ginette Decoste, Québec (Province). Conseil de la famille
Date de publication : 1997
Éditeur : Conseil de la famille
Nombre de pages : 9
Résumé du livre
Ce document porte sur un un mémoire présenté par le président du Conseil de la famille, à la Commission parlementaire des institutions sur la Loi instituant la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions du Code de procédure civile. Les points qui y sont abordés sont les positions antérieures, le Conseil et le projet de loi, et quelques préoccupations du Conseil.