Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Qui fait inhibitions & défenses aux auditeurs des comptes de la communauté d'Ubaye, & de toutes les autres communautés de la province, d'admettre en dépense dans lesdits comptes, pour prétendus payemens faits aux créanciers desdites communautés, les articles qui ne seront pas justifiés par les quittances à ce nécessaires, à peine de nullité de semblables admissions, & d'en être lesdits auditeurs responsables solidairement en leurs propres & privés noms. Du 25 juin 1766. Extrait des régistres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence..

Auteur : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).

Date de publication : 1767

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 2