Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le financement de la branche famille

Résumé du livre

Dans le contexte des nombreuses réformes qu’a connues la branche famille depuis 2012, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), sur le fondement de deux rapports remis par la Cour des comptes, respectivement en novembre 2012 et mai 2013, a étudié l’impact sur la croissance et l’emploi d’une suppression des cotisations familiales et de leur remplacement par différentes taxes : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution sociale généralisée (CSG), une taxe environnementale ou une cotisation sur la valeur ajoutée.
Les auditions menées par la mission ont mis en évidence le mouvement de fiscalisation des recettes de la branche famille et la fragilisation de son financement, comme le montre le déficit récurrent de la branche depuis 2008.
Alors que la mise en place du Pacte de responsabilité implique la baisse des cotisations familiales patronales, le rapporteur s’interroge sur le degré de participation des employeurs au financement de la politique familiale, sur l’impact des baisses de cotisations sociales sur le coût du travail, l’emploi et la compétitivité et sur les conséquences économiques des différentes recettes susceptibles d’être affectées à la branche famille.