Arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Seine et OIse, séant à Versailles. Entre M. le procureur-général-impérial; M. J. B. Cardon, négociant à Paris, rue du Sentier, n° 17; et M. Pierre-Alexandre Léorier-Delisle, propriétaire à Bûges, près de Montargis. Du 11 mars 1808

Auteur : Jean-Bernard Cardon

Date de publication : 1808

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 8