Situation juridique notamment au point de vue de l'application des lois militaires des individus nés en Belgique de parents français et qui, lors de leur majorité, optent pour la nationalité belge en vertu de l'Art. 9 du Code civil: pétition

Auteur : Carlier, le Poutre, Daniel de Folleville

Date de publication : 1882

Éditeur : Callewaert

Nombre de pages : 29