Faculté de droit de l'Université de Poitiers. De la Non-application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rattachant à une infraction

Faculté de droit de l'Université de Poitiers. De la Non-application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rattachant à une infraction

Auteur : Pierre Mandonnet

Date de publication : 1937

Éditeur : Impr. moderne

Nombre de pages : 111

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