Arrest du Conseil d'Estat du Roy. servant de reglement entre le corps de la noblesse, & celui du Tiers-Etat de Provence, au sujet des tailles. Du septième février 1702

Auteur : France. Conseil d'État (13..-1791)., Louis XIV ((roi de France ;), Ricard (greffier).), Michel Chamillart, Jean-Baptiste Colbert, France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).

Date de publication : 1727

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 2