The Milk (special Designation) Regulations 1986

The Milk (special Designation) Regulations 1986

Auteur : Great Britain, Thomas Michael Jopling

Date de publication : 1986-05-13

Éditeur : Stationery Office

Nombre de pages : 44

Résumé du livre

Enabling power:Food act 1984, ss. 38, 74 (3), 118. Issued:13.5.86. Made:17.4.86. Laid:18.4.86. Coming into force:1.6.86. Effect:S.I. 1977/1033 revoked. Regional application:E/W

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