L'utilité publique aujourd'hui
Auteur : France. Conseil d'État. Section du rapport et des études
Date de publication : 1999
Éditeur : La Documentation française
Nombre de pages : 166
Résumé du livre
"La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ?