Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre constitutionnel

Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre constitutionnel

Auteur : Claude Franck

Date de publication : 1974

Éditeur : Librairie générale de droit et de jurisprudence

Nombre de pages : 327

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