Commentaire pratique de la loi du 28 février 1872 sur l'enregistrement des actes de vente et les déclarations de mutation de fonds de commerce avec cession de bail, par A.-J. Mérot ...

Commentaire pratique de la loi du 28 février 1872 sur l'enregistrement des actes de vente et les déclarations de mutation de fonds de commerce avec cession de bail, par A.-J. Mérot ...

Auteur : A.-J. Mérot

Date de publication : 1877

Éditeur : Marchal, Billard et Cie

Nombre de pages : 72

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