1787 09 21 Joseph Comte de Murray, Baron de Melgum, Chevalier de l'Ordre militaire de Marie-Thérese ... S.M. ... daigna, pour abrégéer le terme des inquiétudes de ses sujets nous faire parvenir des ordres pour dans le cas que les déclarations des Etats fussent d'abord présentées à l'égard de l'exécution des préalables, donner en son nom royal sa déclaration que sa dignité ne lui permettoit pas d'accorder auparavant ...
Auteur : comte Joseph de Murray
Date de publication : 1787
Éditeur : Non disponible
Nombre de pages : 3
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