L'article 41 de la constitution du 4 octobre 1958

Résumé du livre

Apres avoir montre la vocation initiale de l7article 41 telle que la concevaient les redacteurs de la constitution di 4 octobre 1958 ainsi que les modalites de son invocation devant les chambres par le gouvernement, cette etude a pour objet de presenter les utilisations reelles de l'exception de fin de non-recevoir depuis 1959. l'article 41 de la constitution, destine a proteger le domaine materiel du reglement gouvernemental ne joue pas ce role. il est employe a des fins multiples: la protection de toutes les competences normatives ainsi que la defense des prerogatives non-normatives du pouvoir executif. ces utilisations sont parfois etrangeres a la lettre de la constitution interpretee par le conseil constitutionnel