Proposition de loi ayant pour but d'accorder à tous les officiers et assimilés des deux armées de terre et de mer retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878, et 5 août 1879, ainsi qu'aux veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs de pensions établis par ces deux dernières lois, présentée par MM. Paul Casimir-Périer (Seine-Inférieure), Alype (Pierre), André (Charente), Armez ... (31 mars 1882).