Proposition de loi ayant pour objet d'assurer la répression des contraventions aux règlements sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, présentée par M. Edouard Lockroy ... (19 novembre 1889.).
Auteur : Édouard Lockroy
Date de publication : 1890
Éditeur : Motteroz
Nombre de pages : 4
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