Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fernand Rabier et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'ajouter à l'article 103 du Code de Commerce un paragraphe pour maintenir dans les tarifs spéciaux des Compagnies de Chemins de fer la responsabilité prévue par cet article, Par M. Fernand Rabier ... (3 avril 1897).

Auteur : Fernand Rabier

Date de publication : 1897

Éditeur : Motteroz

Nombre de pages : 10