Proposition de loi ayant pour objet de rétablir l'art. de la loi du 16 mai 1851 qui prescrivait de réunir en un seul projet de loi les demandes de crédits supplémentaires ou extraordinaires pendant l'intervalle d'un mois au moins, présentée par M. Guichard, député

Auteur : Victor Guichard

Date de publication : 1876

Éditeur : Cerf et fils

Nombre de pages : 4