Hilton Canada Inc. requérante (défenderesse en Cour supérieure) (appelante en Cour d'appel du Québec) et l'union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. intimée (demanderesse en Cour supérieure) (intimé en Cour d'appel du Québec) et le syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton Québec (CSN) et Claude Gilles Gagné, Robert Lapointe et Jean-Paul Asselin intimés (co-défendeurs en Cour supérieure) (Co-intimés en Cour d'appel du Québec).

Hilton Canada Inc. requérante (défenderesse en Cour supérieure) (appelante en Cour d'appel du Québec) et l'union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. intimée (demanderesse en Cour supérieure) (intimé en Cour d'appel du Québec) et le syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton Québec (CSN) et Claude Gilles Gagné, Robert Lapointe et Jean-Paul Asselin intimés (co-défendeurs en Cour supérieure) (Co-intimés en Cour d'appel du Québec).

Auteur : Canada. Cour suprême

Date de publication : 1992

Éditeur : Cour suprême du Canada

Nombre de pages : Non disponible

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