Evaluation de l'expérimentation de l'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Auteur : Brigitte Munoz-Perez, Caroline Moreau (juriste).), Isabelle Sayn (juriste).)

Date de publication : 2009

Éditeur : Ministère de la justice et des libertés. Direction des affaires civiles et du sceau

Nombre de pages : 39