Notes d'arrêts sur décisions du Conseil d'État et du tribunal des conflits, publiés au "Recueil Sirey", de 1892 à 1928, par Maurice Hauriou. Réunies et classées par André Hauriou. T. 3
Auteur : Maurice Hauriou
Date de publication : 1929
Éditeur : Impr. Cadoret
Nombre de pages : 847
Résumé du livre
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