Commentaire de la loi du 14 août 1941 sur le droit de préférence des personnes empéchées de souscrire par suite des circonstances résultant de l'état de guerre

Commentaire de la loi du 14 août 1941 sur le droit de préférence des personnes empéchées de souscrire par suite des circonstances résultant de l'état de guerre

Auteur : Georges Chambaz (juriste), Jean Victor Leblond

Date de publication : 1942

Éditeur : Recueil Sirey

Nombre de pages : 64

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