Les grandes décisions du Conseil constitutionnel
Auteur : Louis Favoreu, Loïc Philip, France. Conseil constitutionnel
Date de publication : 1986
Éditeur : Sirey
Nombre de pages : 778
Résumé du livre
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Auteur : Louis Favoreu, Loïc Philip, France. Conseil constitutionnel
Date de publication : 1986
Éditeur : Sirey
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