Rapport fait au nom de la Commission de la réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fernand Rabier, tendant à modifier l'article 2102 du Code civil (Privilège des vendeurs d'engrais). Par M.F. Rabier ... (6 juillet 1894).

Auteur : Fernand Rabier

Date de publication : 1894

Éditeur : Motteroz

Nombre de pages : 4