Avertissement pour sieur François Gautier, demandeur en exécution de l'arrest de la Cour du 27 may 1662, intimé en appel de la procédure faite par Me Pierre de Durand, commissaire député par lad. Cour le 4 janvier 1663 et jours suivans, et au principal appellant de la procédure faite par le Bailly de Gex le 27 avril 1656 et demandeur en entérinement de lettres royaux en forme de requeste civile pour estre restitué contre l'arrest du Parlement de Dijon du 7 septembre 1648

Avertissement pour sieur François Gautier, demandeur en exécution de l'arrest de la Cour du 27 may 1662, intimé en appel de la procédure faite par Me Pierre de Durand, commissaire député par lad. Cour le 4 janvier 1663 et jours suivans, et au principal appellant de la procédure faite par le Bailly de Gex le 27 avril 1656 et demandeur en entérinement de lettres royaux en forme de requeste civile pour estre restitué contre l'arrest du Parlement de Dijon du 7 septembre 1648

Auteur : Glenat (avocat.)

Date de publication : 1663

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 61

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