Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 3 de la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, par M. Scheurer-Kestner ... (10 mars 1893.).

Auteur : Auguste Scheurer-Kestner

Date de publication : 1893

Éditeur : P. Mouillot

Nombre de pages : 3