Arrest de la Cour de Parlement, portant défenses à tous chartiers, roüilliers, mariniers & voituriers, tant par eau que par terre, leurs gens & serviteurs, & toutes autres personnes qui prennent la conduite de mener la marchandise de vins, de s'écarter des grands chemins, ni loger en leurs maisons, ni percer & beuveter lesdits vins, à peine de punition corporelle, & confiscation des charettes & chevaux

Arrest de la Cour de Parlement, portant défenses à tous chartiers, roüilliers, mariniers & voituriers, tant par eau que par terre, leurs gens & serviteurs, & toutes autres personnes qui prennent la conduite de mener la marchandise de vins, de s'écarter des grands chemins, ni loger en leurs maisons, ni percer & beuveter lesdits vins, à peine de punition corporelle, & confiscation des charettes & chevaux

Auteur : France. Parlement de Paris

Date de publication : 1785

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 4

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