Arrest de la Cour de Parlement, portant défenses à tous chartiers, roüilliers, mariniers & voituriers, tant par eau que par terre, leurs gens & serviteurs, & toutes autres personnes qui prennent la conduite de mener la marchandise de vins, de s'écarter des grands chemins, ni loger en leurs maisons, ni percer & beuveter lesdits vins, à peine de punition corporelle, & confiscation des charettes & chevaux
Auteur : France. Parlement de Paris
Date de publication : 1785
Éditeur : Non disponible
Nombre de pages : 4
Résumé du livre
Aucun résumé disponible pour ce livre.