Loi du 12 juin 1816: Règles spéciales à la vente des immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés

Loi du 12 juin 1816: Règles spéciales à la vente des immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés

Auteur : G. Timmermans

Date de publication : 1880

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 428

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