Rapport sommaire fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Passy tendant à fixer le délai dans lequel devront être jugés par le Conseil d'Etat les recours pour incompétences ou excès de pouvoir, par M. Fernand Rabier ... (27 février 1890.).

Auteur : Fernand Rabier

Date de publication : 1890

Éditeur : Motteroz

Nombre de pages : 2