Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui fait inhibitions & défenses à tous consuls, administrateurs des communautés, fermiers ou ayant cause, de faire homologuer les baux à ferme, les déliberations portant impositions, reves, capages & autres droits, pardevant d'autres juges, tribunaux & jurisdictions que pardevant elle. Du 17. mai 1752. Extrait des registres de la Cour des comptes..

Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui fait inhibitions & défenses à tous consuls, administrateurs des communautés, fermiers ou ayant cause, de faire homologuer les baux à ferme, les déliberations portant impositions, reves, capages & autres droits, pardevant d'autres juges, tribunaux & jurisdictions que pardevant elle. Du 17. mai 1752. Extrait des registres de la Cour des comptes..

Auteur : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).

Date de publication : 1752

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 2

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