Note à l'attention des membres du Conseil Constitutionnel

Note à l'attention des membres du Conseil Constitutionnel

Auteur : Benoit THIEULIN, Yann BONNET, Charly BERTHET

Date de publication : 2015-06-12

Éditeur : Conseil national du numérique

Nombre de pages : 19

Résumé du livre

Contribution du Conseil national du numérique à la réflexion du Conseil constitutionnel sur les enjeux techniques et économiques du projet de loi relatif au renseignement

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