Note à l'attention des membres du Conseil Constitutionnel
Auteur : Benoit THIEULIN, Yann BONNET, Charly BERTHET
Date de publication : 2015-06-12
Éditeur : Conseil national du numérique
Nombre de pages : 19
Résumé du livre
Contribution du Conseil national du numérique à la réflexion du Conseil constitutionnel sur les enjeux techniques et économiques du projet de loi relatif au renseignement