Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (août - septembre 2016)

Résumé du livre

"Le présent rapport fait état de l'ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l'exécution du mandat du Comité consultatif et les frais liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus."--Introduction, p.2.