Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'application de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Auteur : Patrick Bloche

Date de publication : 2001

Éditeur : Assemblée nationale

Nombre de pages : 41