Arrêt rendu par la Cour de cassation, section criminelle, le 3 décembre 1807, entre Jean-Bernard Cardon, négociant à Paris, demandeur en cassation, et Pierre-Alexandre Léorier de l'Isle, prorpiétaire à Buges, défendeur e cassation
Auteur : Jean-Bernard Cardon
Date de publication : 1807
Éditeur : Non disponible
Nombre de pages : 7
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