La responsabilité des états membres en cas de violation du droit communautaire

La responsabilité des états membres en cas de violation du droit communautaire

Auteur : Georges Vandersanden, Marianne Dony

Date de publication : 1997

Éditeur : Bruylant

Nombre de pages : 413

Résumé du livre

Recoge: 1.Le Droit Communautaire - 2.Les Droits Nationaux: allemand, anglais, belge, espagnol et italien - 3.Rapport de Shynthèse.

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