Rapport d'information sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé du livre

 Dix ans après la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a souhaité réaliser un bilan de l’action de cet organisme sui generis.
Elle a constaté que la CNSA s’était progressivement imposée au sein du paysage médico-social pour devenir un acteur incontournable des politiques de compensation de la perte d’autonomie.
L’action de la CNSA est néanmoins entravée par un certain nombre d’obstacles, qui ne lui permettent pas d’accomplir pleinement les nombreuses missions qui lui ont été confiées par le législateur. Parmi ces difficultés, des disparités subsistent sur l’ensemble du territoire, tant en matière d’offre collective dans les établissements et services médico-sociaux que s’agissant de la compensation individuelle de la perte d’autonomie. L’existence de carences dans la connaissance des besoins comme dans celle des coûts des établissements et services, ainsi que le retard considérable pris en matière de systèmes d’information dans le secteur médico-social nuisent à la qualité des données dont dispose la CNSA. L’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes se heurte par ailleurs au cloisonnement des politiques qui les concernent respectivement.
Forte de ce constat, la MECSS a formulé 24 préconisations destinées à renforcer la CNSA. Elle propose en particulier de lui donner les moyens de mener une véritable action en faveur de la répartition équitable des ressources sur le territoire national et d’améliorer la connaissance des besoins et des coûts. Différentes mesures doivent également permettre de favoriser le décloisonnement des politiques et la prise en compte du « projet de vie », au service de la construction d’une véritable politique de l’autonomie.