![Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, qui fait inhibitions & défenses à tous Fermiers & Exacteurs des impositions des Communautés de la Province, de percevoir les droits à celui de leurs Baux, & d'accorder des rabais aux redevables [...].](/assets/img/default-book.png)
Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, qui fait inhibitions & défenses à tous Fermiers & Exacteurs des impositions des Communautés de la Province, de percevoir les droits à celui de leurs Baux, & d'accorder des rabais aux redevables [...].
Auteur : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).
Date de publication : 1782
Éditeur : Non disponible
Nombre de pages : 4
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