Réflexions sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Réflexions sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Auteur : David H. Flaherty

Date de publication : 2008

Éditeur : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Nombre de pages : 47

Résumé du livre

Réflexions sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels David H. Flaherty* Juin 2008 *Conseiller en politiques d'accès à l'information et de protection de la vie privée, Victoria, C.-B.; professeur émérite, Université de Western Ontario; premier commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique; auteur de Protecting Privacy in S [...] S'exprimant au nom de la Cour suprême tout entière dans une affaire de 1997, le juge La Forest a déclaré que « La protection de la vie privée est une valeur fondamentale des États démocratiques modernes [. ] Étant l'expression de la personnalité ou de l'identité unique d'une personne, la notion de vie privée repose sur l'autonomie physique et morale la liberté de chacun de penser, d'agir et de [...] De 1984 à 1987, le Comité permanent de la justice de la Chambre des communes et le solliciteur général ont examiné le fonctionnement de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. [...] On serait tenté de croire que, de toute évidence, un gouvernement ouvert et responsable pose une plus grande menace au gouvernement et aux cadres supérieurs de la fonction publique que la protection de la vie privée, particulièrement à la lumière de la faiblesse évidente de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est de tenter de restreindre ce que la fonction publique p [...] Dans son rapport détaillé de juin 2006 sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la commissaire s'exprimait avec justesse de la manière suivante : « La Loi sur la protection des renseignements personnels renferme une version très atténuée des principes relatifs à l'équité dans le traitement des renseignements personnels et ne prévoit pas de contrôles des pratiques d.

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