Résolution Des Conflits Entre État Central Et Entités Dotées D'un Pouvoir Législatif Par la Cour Constitutionnelle

Résolution Des Conflits Entre État Central Et Entités Dotées D'un Pouvoir Législatif Par la Cour Constitutionnelle

Auteur : European Commission for Democracy through Law, Italy. Corte costituzionale, Council of Europe

Date de publication : 2003-01-01

Éditeur : Council of Europe

Nombre de pages : 179

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