Consultation pour M. Joseph-Marie, comte de Guielhem de Clermont-Lodève, gentilhomme d'honneur, colonel d'état-major et aide-de-camp, de S. A. R. Monseigneur le Duc de Berry,...; et pour MM.elles de Guilhem de Clermont-Lodève, ses sœurs,... Contre M. Etienne-Gabriel Perrin de Jonquières,... , maire de la ville d'Arles. [Délibéré à Aix, le 30 avril 1818. Dubreuil. Bouteille. Chansaud. L'avocat soussigné,... Paris, ce 30 juin 1818. Manuel].

Auteur : Joseph Dubreuil (avocat).), Alexandre-Joseph Bouteille (juriste).), Chansaud ((procureur, avocat ;)

Date de publication : 1818

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 20