Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

Auteur : Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Date de publication : 1997

Éditeur : Le Comité

Nombre de pages : 29